Conditions Générales


Conditions générales (CG)

 
 
1 Introduction 
2 Adhésion  
3 Obligations des membres en général 
4 Exploitation de la plateforme sur Caverne 
5 Obligations des vendeurs 
6 Relations entre vendeur et acheteur 
7 Appareils mobiles 
8 Protection des données 
9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers 
10 Exclusion de la responsabilité de Caverne 
11 Indemnisation 
12 Clause libératoire 
13 Droit applicable et for juridique
 
 
Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le
site web «www.caverne.net».
 
1 Introduction
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
Validité
Les présentes conditions générales (CG) de Caverne SPRL ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration
concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation
des objets sur Caverne (globalement appelés ci-après «plateforme») proposés via le site web www.caverne.net (y
compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre Caverne et les membres de Caverne.
Confirmation et modification de ces CG
Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Caverne se réserve le droit de
modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur Caverne. Les
modifications essentielles sont annoncées au membre dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. Dans
ce message, Caverne rappelle la possibilité de faire opposition. Si le membre ne révoque pas la validité des
nouvelles CG après avoir reçu cette information, les CG modifiées sont réputées acceptées.

1.2 Plateforme de Caverne
Caverne met sa plateforme à disposition des membres inscrits en tant que plateforme destinée à l’offre et à
l’acquisition de marchandises, prestations et droits (ci-après «produits»). Par simplification, nous désignerons
dans les présentes CG le fournisseur d’un produit par «vendeur», l’acquéreur d’un produit par «acheteur» et
l’acquisition d’un produit par «achat» ou «acheter».

1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Caverne
1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre
Sur la plateforme, les membres (respectivement les commerçants et les membres) peuvent conclure des
contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont
contraignants et habilitants uniquement pour le vendeur (ou le commerçant) et l’acheteur. La réalisation du
contrat relève de la seule responsabilité du commerçant ou du vendeur et de l’acheteur.
1.3.2 Statut juridique de Caverne
Caverne n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres (respectivement entre les commerçants et les
membres) sur sa plateforme. Caverne, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et
d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels
dommages qui en résulteraient.
Caverne n’est pas tenue de contrôler le comportement de ses membres ou de ses commerçants dans le cadre
de l’utilisation de la plateforme. Caverne est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière
ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses membres ou par ses commerçants sur sa
plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi
pour le système d’évaluation des membres et des commerçants utilisé par les membres sous leur propre
responsabilité.
1.3.3 Pas de droit d’utilisation
Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de
Caverne. En particulier, Caverne peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon le chiffre
2.4, interdire une utilisation ou supprimer un service.
 
1.4 Définitions
1.4.1 Membre
Une personne intéressée devient «membre» de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication
des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Caverne peut demander des informations
supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont
gratuites.
1.4.2 Offre
Le terme d’«offre» signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la
plateforme dans le but de vendre ledit produit.
1.4.3 Types d’offres sur la plateforme de Caverne
Les offres peuvent avoir différentes formes. Actuellement, les formes suivantes sont à disposition:
a) Enchères
Dans le cas où un produit est mis aux enchères sur Caverne, ledit produit est proposé à la vente sur cette
plateforme par un vendeur pour un laps de temps donné et aux conditions fixées par le vendeur. Partant du prix
minimal fixé, les intéressés peuvent faire des offres en compétition directe avec les offres des autres
(c’est-à-dire proposer de manière contraignante le prix maximal qu’ils sont prêts à payer) pour le produit mis aux
enchères. La publication d’un produit dans le but d’une mise aux enchères représente une offre ferme du
vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente pour le produit proposé entre lui et le plus offrant à la fin de la
durée de l’enchère.Le contrat est conclu avec le plus offrant.
Dans le cas de ventes aux enchères multiples, la publication de plusieurs produits identiques représente une
offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente séparé avec chacun des enchérisseurs, dans
l’ordre décroissant du montant des offres placées, jusqu’à épuisement du nombre de produits.
b) Offres à prix fixe /enchères avec prix d’achat direct
La publication de produits avec indication d’un prix fixe par le vendeur représente une offre ferme pour la vente
directe du produit à celui qui place une mise à hauteur dudit montant à prix fixe.
Si une offre dans le cadre d’une enchère contient également la possibilité d’acheter le produit à un prix fixe et
ainsi de clore prématurément l’enchère, ce prix fixe est appelé «Prix d’achat direct» pour la clarté des choses.
 
2 Adhésion
2.1 But
La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y
relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le
compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la
plateforme en tant que membre (en particulier vendre et acheter sans restriction), diverses étapes de vérification
sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par voie postale ou des factures ..).
Acheter un produit par le biais d’une petite annonce n’implique pas d’être membre de Caverne.

2.2 Description
L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.

2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.3.1 Exercice des droits civils
Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à
Caverne. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas être membres de Caverne.
2.3.2 Données personnelles
Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et
comporter par principe les précisions suivantes: prénom et nom complet, adresse du
domicile principal actuel, numéro de téléphone (pas de numéro de téléphone à valeur ajoutée, par ex. les
numéros commençant par 0900), adresse électronique valide. En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la
personne de contact ainsi que la raison de commerce complète doivent impérativement être indiqués. En cas de
changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre
d’utilisateur personnel «Mon compte» de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes.
Caverne peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou
procéder à des vérifications ou encore y renoncer.
Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni
choquant; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet,
ni violer les droits d’un tiers.
2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger
Les personnes domiciliées hors de la Tunisie peuvent utiliser la plateforme. Pour publier
des annonces, elles doivent au préalable requérir l’accord de Caverne après vérification. En principe, seuls des vendeurs
professionnels, à savoir des personnes morales, sont admis. La demande y relative doit être adressée avec le
justificatif de l’activité commerciale à: info@caverne.net.

2.4 Début et résiliation de l’adhésion
2.4.1 Début
L’adhésion commence avec l’envoi du courrier électronique de confirmation par Caverne, une fois que le membre
s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.
2.4.2 Résiliation de l’adhésion par le membre
Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse info@caverne.net. Les conditions
pour une telle résiliation sont les suivantes:
● le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de
Caverne.
● le membre ne propose plus aucun objet à la vente sur Caverne.
● le membre n’est pas en train de participer à une enchère en cours.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de Caverne
confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant. Les évaluations
éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur Caverne après la résiliation de son
adhésion.
2.4.3 Résiliation de l’adhésion par Caverne
Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Caverne est en droit d’exclure en tout
temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un
service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Caverne.
Caverne est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme
probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple)
effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de
tiers.
En cas d’exclusion, les frais de clôture, de publication et d’options de publication ainsi que les éventuels frais de
rappel et dédommagements restent dus.
Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent
d’apparaître sur la plateforme, même après résiliation de son adhésion.
Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Caverne,
que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Caverne. En cas de non-respect de cette
clause, Caverne facturera un montant de 100 TND. au contrevenant.

3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel ainsi que le code d’activation que
Caverne lui a fait parvenir par courrier postal ou qu’il a lui-même créé et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de
permettre à ceux-ci d’y accéder.

3.2 Interventions techniques
L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site
web est interdite.
Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou
excessive pour l’infrastructure de Caverne.
Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Caverne ou à
intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Caverne.

3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers
Les inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme
(description du produit, évaluations, textes saisis dans «Messagerie», etc.) ou qu’il communique d’une autre
manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site,
le membre est autorisé à publier uniquement des photos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés
lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Cette clause vaut notamment aussi pour
les textes et images publiquement accessibles sur un autre site web.

3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme
(description du produit, évaluations, textes saisis dans «Messagerie», etc.) ou qu’il communique d’une autre
manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent
notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à
l’honneur, nuire à la réputation, etc.

3.5 Pas de publicité
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme
(description du produit, évaluations, textes saisis dans «Messagerie», etc.), textes pour les messages de fin de
transaction, messages personnels, etc. ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent
aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou
n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.

3.6 Lien et adresses web
Les offres et les contenus (y compris photos/images) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens
URL ou d’adresses web. Exception: les offres sous forme de petites annonces ainsi que les exceptions
mentionnées dans la liste générale d’interdictions.

3.7 Utilisation de contenus
Les informations concernant un vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que Caverne publie
éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante;
en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit
d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers.

3.8 Pas de conclusion de contrat en dehors de la plateforme
Les textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (offres,
évaluations, textes saisis dans «Messagerie», etc.), ne doivent aucunement être utilisés pour conclure des contrats
en dehors de la plateforme ou pour inciter directement ou indirectement à le faire.

3.9 Pas de manipulation d’enchères par des offres
Il est strictement interdit aux membres de faire des offres pour un seul et même produit en recourant à
différents noms d’utilisateurs.
Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler le prix de leurs produits durant les enchères. Le vendeur, ses
proches ou les personnes vivant sous le même toit que le vendeur ne sont pas autorisés à miser sur un produit
mis en vente par ledit vendeur, pas plus d’ailleurs que d’éventuels tiers sollicités à cet effet.
Il est interdit de placer des offres au moyen de processus de traitement automatique de données.
 
3.10 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations
doivent être objectives et ne peuvent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité
dans une évaluation (par exemple indiquer une adresse web, etc.). Toute influence déloyale sur son propre profil
d’évaluation ou celui d’autrui et sur des évaluations ainsi que tout abus du système d’évaluation sont interdits. Il
n’est en outre pas permis d’indiquer des données d’utilisateurs dans l’évaluation. Il est en outre interdit de donner
des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans
avertissement, Caverne est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome
d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.

3.11 Interdiction de contourner la structure des frais
Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Caverne (par ex. offre assortie
de frais d’expédition démesurés).

4 Exploitation de la plateforme sur Caverne
4.1 Insertions interdites
Caverne est en droit d’interdire en tout temps, selon sa propre appréciation et sans avoir à se justifier, l’offre de
certains produits et groupes de produits sur sa plateforme. Un aperçu non exhaustif, constamment actualisé
desdits produits et groupes de produits se trouve sur la liste générale d’interdictions. En cas d’effacement d’une
insertion en raison des interdictions, les frais de publication ne sont pas remboursés.

4.2 Contenus publiés, offres et offres aux enchères; catégories
Caverne est en droit d’effacer en tout temps des offres, des offres d’enchères ainsi que du texte et des
illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans
une catégorie inappropriée ainsi que des offres d’enchères, du texte et des illustrations manifestement
fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention
à l’encontre de Caverne.
En outre, Caverne est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et
de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni
indication de motifs.
Caverne assure également la promotion des annonces, et offre, à cet effet, aux autres sociétés de TX-Markets
(vous trouverez ici une liste complète des entreprises concernées), ainsi qu’aux sociétés tierces affiliées à
Caverne un accès aux annonces des utilisateurs, afin que celles-ci puissent promouvoir les annonces et leur
contenu sur les sites web, les applications et dans des e-mail. Cela inclut les informations et les données de
l’offre, telles que les photos et descriptions de produit, le nom d’utilisateur et le code postal.

4.3 Non-respect des CG par un membre
Caverne est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que
ce membre a violé les présentes CG. Caverne est notamment en droit de donner un avertissement à un membre
s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a volontairement manqué à ses obligations
contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.
Caverne se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus: Adhésion / Résiliation de l’adhésion par
Caverne).

4.4 Modifications de la durée d’une offre
Caverne est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble
nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre. (cf. Dérangements tech-niques/Maintenance).

5 Obligations des vendeurs
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie
notamment, mais sans pour autant être limité à cela, que, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, l’utilisateur
a la capacité et l’autorisation de remettre à l’acheteur, pleinement et libre de toute charge, la possession et la
propriété; qu’il est autorisé à donner un objet en location; qu’il est habilité à remettre un droit.

5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les
prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Caverne gère et tient à jour une liste non exhaustive
de produits (cf. Exploitation de la plateforme / Insertions interdites) qui ne peuvent être vendus ou promus sur
son site sans autorisation expresse préalable de Caverne. Caverne se réserve en outre en tout temps le droit
d’effacer une offre et d’informer les autorités compétentes ou des tiers lésés, indépendamment du fait que ledit
produit figure ou non sur la liste générale d’interdictions.

5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il
met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les
défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion ou dont
l’emballage est endommagé. Le vendeur est tenu de proposer son produit dans la catégorie de produits idoine
de Caverne.

5.4 Pas de vente intermédiaire
Pendant la durée de mise en vente d’un produit sur Caverne, le vendeur n’est pas autorisé à mettre ledit produit
en vente ailleurs ou d’accorder des droits sur ce produit à des tiers.

5.5 Commission de succès et boosts
La publication d’articles sur Caverne est gratuite.
En cas de conclusion de la vente, le vendeur ne doit payer à Caverne des frais de clôture, conformément au
règlement des frais.
 
5.6 Remboursement des boosts ( Ventes promoter )
Les boosts ne sont pas remboursables.
L’annulation d’une offre par Caverne pour non-respect des règles de vente n’ouvre pas droit à un remboursement
des boosts. Les boosts restent dus et non remboursables en cas de mise en ligne accidentelle ou d’effacement
de l’offre par le vendeur. Ceci est aussi valable pour les offres prévues mais non encore activées.
 
6 Relations entre vendeur et acheteur
6.1 Généralités
Caverne n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans
les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Caverne n’assume aucune responsabilité en ce qui
concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.

6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à
prix d’achat direct
6.2.1 Caractère contraignant de l’offre du vendeur
Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa
propre offre et par conséquent de la retirer.
Dès qu’une offre a été faite par rapport à son offre, le vendeur est lié à cette offre.
6.2.2 Forme de l’offre
L’offre ne peut être publiée que dans le masque prévu à cet effet et sur la page de la catégorie adéquate. Les
offres publiées sous une autre forme, notamment par courriel, ne sont pas valables et doivent être ignorées.
6.2.3 Caractère contraignant des offres
En faisant une offre d’enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions
définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (modalités de paiement, de transport, de livraison,
etc.) au cas où son offre serait la plus élevée à la clôture de l’enchère. L’enchérisseur est lié par son offre aussi
longtemps que personne n’a surenchéri.
Il n’est pas possible de modifier ou de retirer une offre. Dans le cas des ventes aux enchères multiples, une offre
n’est éliminée que lorsque des offres plus élevées épuisent le nombre d’articles proposés à la vente. Si un autre
enchérisseur surenchérit seulement une partie des produits pour lesquels le premier enchérisseur a fait une
offre, ce dernier est obligé d’acheter ce nombre inférieur d’articles au prix correspondant.
Si une offre est effacée, l’offre qui la suit ne prend effet qu’avec le consentement explicite de l’enchérisseur
concerné.
Si la description d’une offre est modifiée après qu’une ou plusieurs offres aient été faites et que ladite
modification n’apporte pas une plus-value au produit décrit, l’enchérisseur ayant fait l’offre la plus élevée à cet
instant ou, dans le cas d’une vente aux enchères multiples, les enchérisseurs dont les offres seraient les plus
élevées en cas de conclusion de la vente, est (sont) en droit de retirer sa (leurs) offre(s). Le cas échéant, nous
prions cet/ces enchérisseur/s d’envoyer un courriel à info@caverne.net.
Si l’un des membres effectue une proposition de prix à l’aide du masque de saisie, cela correspond à une offre
d’achat contraignante. Aucune modification du prix de l’offre ou rétractation n’est possible.
Si le vendeur accepte la proposition de prix dans les délais impartis, une transaction est conclue entre le vendeur
et l’acheteur. Celle-ci s’applique au produit concerné et s’effectue alors aux conditions du vendeur (modalités de
paiement, mode de transport, frais de livraison, etc.) et au prix offert par l’acheteur.
L’acheteur potentiel est contraint par son proposition de prix. Celle-ci perd toute validité si l’offre est rejetée par le
vendeur ou si la durée de validité de la proposition de prix est dépassée (délai).
6.2.4 Caractère contraignant d’une offre aux enchérisseurs n’ayant pas remporté l’enchère
Au terme d’une enchère, le vendeur est en droit de faire une offre aux enchérisseurs n’ayant pas remporté ladite
enchère, au moyen de la fonction correspondante dans son centre d’utilisation personnel «Mon compte» (sous
«Objets vendus». Cette offre, pour un produit identique, devra correspondre aux offres faites par les
enchérisseurs susmentionnés. Une telle offre sera valable pendant la durée choisie par le vendeur (entre 1 et 7
jours) et le produit pourra être retiré par le vendeur en tout temps avant réception d’une déclaration d’acceptation
envoyée par l’acheteur. Pendant cette période, l’article ne peut être proposé ni vendu ailleurs.
6.2.5 Conclusion du contrat
Au terme de la durée d’offre, un contrat de vente est automatiquement conclu entre le vendeur et l’enchérisseur
auquel le produit a été adjugé.
Si un enchérisseur fait une offre correspondant au prix d’«Achat immédiat» ou à celui de l’«objet à prix fixe», un
contrat de vente est automatiquement et immédiatement conclu entre le vendeur et ledit enchérisseur.
6.2.6 Teneur du contrat
a) Conditions du vendeur
Le contenu du contrat conclu est en fonction de la description du produit faite par le vendeur (y compris les
ajouts, par exemple les précisions publiées par le vendeur à la rubrique, des conditions qu’il a
définies, telles qu’elles étaient visibles dans l’offre publiée sur Caverne au moment de l’adjudication à l’acheteur,
et des accords éventuels passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat.
Contre versement du prix d’achat, le vendeur est tenu de conférer à l’acheteur la possession et la propriété du
produit exempt de charges et de droits de tiers. Les exclusions de responsabilité à ce sujet ne sont pas
admissibles.
Ne sont pas admises et ne font donc pas partie du contenu du contrat, les répercussions des frais Caverne du
vendeur sur l’acheteur.
Le prix s’entend toujours TVA comprise, sauf si le vendeur livre la marchandise à l’acheteur directement depuis
l’étranger. Dans ce cas, le vendeur est contraint d’attirer clairement l’attention sur tous les coûts engendrés en
plus, comme la TVA, les taxes douanières, etc.
b) Description du produit
La description du produit fait partie intégrante du contrat, c’est-à-dire que le vendeur garantit que le produit
possède bien toutes les qualités et propriétés décrites dans l’offre.
Si certaines indications ne constituent pas une garantie, le vendeur est tenu de le préciser clairement et
expressément dans son offre.
c) Contenu en l’absence de conditions divergentes spécifiées par le vendeur lors de l’achat de marchandises
Si, au moment où un enchérisseur fait une offre, le vendeur n’a spécifié aucune condition ou description
divergente du produit, et si les parties en présence n’ont rien convenu d’autre, le contenu contractuel suivant est
applicable:
le vendeur est responsable des défauts de la chose, c.-à-d. des défauts non décrits qui altèrent sensiblement la
valeur ou l’usage de la chose aux fins prévues. Le vendeur est en particulier responsable, à défaut d’une
description divergente, du bon fonctionnement d’un appareil vendu.
le risque de perte du produit est assumé par l’acheteur au moment où ledit produit est expédié ou lui est remis.
une éventuelle taxe de recyclage est comprise dans le prix d’achat et ne doit donc pas être payée en plus par
l’acheteur.
tous les litiges au sujet de l’offre surgissant entre les parties contractantes sont réglés par le droit suisse, à
l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises.
6.2.7 Exécution du contrat
a) Généralités
Les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations
découlant du contrat de vente.
Contrairement à la législation en vigueur dans la Tunisie, le consommateur ne bénéficie pas (encore) en
Tunisie d’un droit de révocation.
L’exécution du contrat incombe aux deux parties ; la réalisation de la transaction s’effectue en fonction des
conditions contractuelles respectives. Ceci s’applique en particulier aussi à l’échéance des différentes
prestations contractuelles (c’est-à-dire au moment à partir duquel la prestation effective est demandée et peut
également être exigée légalement). Si l’offre ne comporte aucune règle à ce sujet et si les parties n’en ont pas
convenu autrement entre elles, les lettres b-e suivantes sont applicables):
b) Communication
Chaque partie est tenue de communiquer à l’autre partie dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat les
données nécessaires pour que celle-ci puisse remplir ledit contrat. Cela concerne notamment les références
postales ou bancaires, dans le cas où le vendeur a proposé le paiement par virement postal ou bancaire dans
ses modalités de paiement et que ces indications ne figurent pas dans le «Message de fin de transaction» du
vendeur.
S’il manque à l’une des parties des indications de l’autre partie, indispensables pour remplir le contrat, la
première est tenue de les demander à la seconde dans les 7 jours dès la conclusion du contrat au moins deux
fois par courriel et une fois par téléphone. Si ces demandes restent sans réponse, la partie demanderesse est en
droit de se départir du contrat au terme des 7 jours suivant la conclusion dudit contrat.
c) Échéance
La prestation contractuelle due doit être fournie complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours
calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation (cf. ci-dessus
Communication). Le partenaire contractuel doit lui aussi fournir sa prestation complètement et en bonne et due
forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la
prestation. Ce délai de 14 jours calendaires vaut également en cas d’enlèvement de la marchandise chez le
vendeur contre paiement en espèces.
6.2.8 Retrait
Si un membre ne fournit pas les prestations auxquelles il est tenu en dépit de plusieurs demandes, le partenaire
contractuel est en droit de se retirer du contrat et d’exiger en retour toutes les prestations qu’il aurait déjà
fournies. Cela ne s’applique pas si le partenaire contractuel a lui-même fait échouer l’exécution des prestations
de services (exemples: le partenaire contractuel ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la remise du
produit ou le membre n’a pas communiqué ses données bancaires ou postales en dépit de plusieurs demandes).
6.2.9 Défauts du produit
Si un produit devait être entaché d’un défaut non mentionné dans la description de l’offre et que ce défaut
diminue sensiblement ou totalement la valeur ou le bon fonctionnement dudit produit par rapport à l’usage
prévu, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du produit
pour exiger le remboursement aux frais du vendeur. Il en va de même s’il manque au produit une propriété
mentionnée dans la description de l’offre.

7 Appareils mobiles
Caverne peut permettre à ses membres d’accéder à des offres et contenus des sites Caverne et de participer à
des enchères ou de conclure le contrat en utilisant un appareil mobile. Caverne se réserve cependant le droit
d’exclure de cette possibilité certains contenus, services ou fonctions, qui sont disponibles sur le site Caverne. En
particulier, certaines options de publication peuvent ne pas être représentées correctement lors d’un accès par le
biais d’un appareil mobile.
Caverne va mettre à la disposition de ses membres des programmes spéciaux (p.ex. Application iPhone) pour l’accès
mobile au site Caverne. Le droit d’utilisation pour ces programmes dépend de l’acceptation des conditions
d’utilisation et de licence séparées.
Caverne a le droit de modifier et d’adapter techniquement les offres et les contenus des membres, de sorte que
ceux-ci puissent être représentés sur les appareils mobiles.
Les membres ont conscience du fait que l’apparence des offres sur des appareils mobiles peut différer de celle
de l’offre sur le site internet Caverne. Malgré cela, les membres demeurent liés par les offres ou la conclusion
d’un contrat, faites par le biais d’un appareil mobile de la même manière que si cette offre ou ce contrat avait été
donnée, respectivement conclu par le site Internet.

8 Protection des données
Caverne traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la déclaration de
protection des données.

9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers
Caverne se réserve le droit de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits
et obligations résultant des présentes CG.
L’adhésion ainsi que tous les droits et obligations du membre actuel ou ancien vis-à-vis de Caverne ne peuvent
être transférés par ledit membre.
 
10 Exclusion de la responsabilité de Caverne
10.1 Généralités
Caverne n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave
de la part de Caverne. La responsabilité de Caverne pour les dommages directs en raison de fautes légères - quel
que soit le fondement juridique - est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en
la matière. Toute responsabilité de Caverne pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la
raison juridique, est entièrement et expressément exclue.

10.2 Dérangements techniques / Maintenance
Caverne n’assume de responsabilité que pour une indisponibilité passagère de son site web/de sa plateforme,
une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier
résultant du dol ou de la négligence grave de sa part. En cas de négligence légère, Caverne n’assume en
particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres ou des offres
d’enchères seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée. Caverne ne fournit notamment
aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.
En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web de Caverne soit partiellement ou
totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de
la part des utilisateurs, respectivement des membres, vis-à-vis de Caverne.
Par principe, les enchères qui sont été fortement influencées par une défaillance du système sont
automatiquement prolongées. Veuillez consulter nos principes applicables en cas de défaillance du système.

10.3 Contenus et offres
Caverne n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur
sa plateforme; Caverne n’assume expressément aucune responsabilité pour:
● l’exactitude et la conformité de l’aménagement des offres
● la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente
● l’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, du
paiement ou d’autres exécutions du contrat.

10.4 Membres et tiers
Caverne exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers suite
à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.

10.5 Sites web interconnectés
Caverne ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité,
l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de Caverne.

11 Indemnisation
Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Caverne en raison d’une
violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation du
site web Caverne par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Caverne vis-à-vis de toutes
ces prétentions et supporte les frais de la défense de Caverne (y compris les frais de justice et les honoraires
d’avocats).

12 Clause libératoire
Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la
validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions
inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches
du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de
lacune dans la réglementation.

13 Droit applicable et for juridique
Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Caverne et un membre (actuel ou ancien), relèvent du
droit de la Tunisie.
Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Tunis, Tunisie .

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